76Le ministre peut exiger sur tout montant qui lui est dû en application de la présente loi ou de ses règlements des intérêts, au taux fixé par règlement ou à un taux calculé en conformité avec ceux-ci.
76Le ministre peut exiger sur tout montant qui lui est dû en application de la présente loi ou de ses règlements des intérêts, au taux fixé par règlement ou à un taux calculé en conformité avec ceux-ci.